les marchés publics
Avoir une démarche " developpement durable" c'est aussi savoir anticiper les contraintes. C'est pourquoi l 'entreprise privée ayant comme client le secteur public doit connaitre la réforme des marché publics.
sur le site du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (desormais je l'appellerai MEDAD car c'est trop long!) :
Depuis 2004, le code des marchés publics autorise pleinement l’intégration de critères environnementaux aux stades clés de la procédure (définition du besoin, cahier des charges et condition d’exécution, renseignements demandés aux candidats sur leur savoir-faire, sélection des offres). Depuis le 1er août 2006, le code des marchés publics intègre explicitement le développement durable. Les objectifs de développement durable deviennent des éléments à prendre en compte autant dans la détermination des besoins à satisfaire (art. 5) que dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre (art. 14).
Alors comme d'habitude, l'article original zappe le côté social du DD..mais on a l'habitude maintenant... je vous ai donc trouvé d'autres infos ( sur le site d'actu-environnement)
Les acheteurs publics peuvent désormais établir un cahier des charges incluant des critères sociaux et environnementaux tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.
Ces nouvelles dispositions constituent un changement attendu qui met en œuvre l'article 6 de la Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Ce nouveau code, qui entre en vigueur le 1er septembre 2006, renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables. Ainsi, les collectivités publiques ont toutes les cartes en main pour assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale.
Voilà donc pour expliquer aux entreprises une fois de plus que si elles ne veulent pas s'y mettre volontairement elles le seront bien obligées de plus en plus par la loi... alors après bien sûr on peut se demander si concrétement cela est mis en place... je pense que pour ceux qui accordent les marchés, s'ils ne veulent pas changer on ne pourra pas les forcer, c'est une question de mentalité aussi, maintenant cela peut laisser plus de marges de manoeuvre à ceux qui sont motivés, et lorsqu'on intègre de nouveaux critères à une notation pour octroyer un marché cela peut faire pencher la balance du bon côté.
sur le site du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (desormais je l'appellerai MEDAD car c'est trop long!) :
Depuis 2004, le code des marchés publics autorise pleinement l’intégration de critères environnementaux aux stades clés de la procédure (définition du besoin, cahier des charges et condition d’exécution, renseignements demandés aux candidats sur leur savoir-faire, sélection des offres). Depuis le 1er août 2006, le code des marchés publics intègre explicitement le développement durable. Les objectifs de développement durable deviennent des éléments à prendre en compte autant dans la détermination des besoins à satisfaire (art. 5) que dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre (art. 14).
Alors comme d'habitude, l'article original zappe le côté social du DD..mais on a l'habitude maintenant... je vous ai donc trouvé d'autres infos ( sur le site d'actu-environnement)
Les acheteurs publics peuvent désormais établir un cahier des charges incluant des critères sociaux et environnementaux tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.
Ces nouvelles dispositions constituent un changement attendu qui met en œuvre l'article 6 de la Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Ce nouveau code, qui entre en vigueur le 1er septembre 2006, renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables. Ainsi, les collectivités publiques ont toutes les cartes en main pour assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale.
Voilà donc pour expliquer aux entreprises une fois de plus que si elles ne veulent pas s'y mettre volontairement elles le seront bien obligées de plus en plus par la loi... alors après bien sûr on peut se demander si concrétement cela est mis en place... je pense que pour ceux qui accordent les marchés, s'ils ne veulent pas changer on ne pourra pas les forcer, c'est une question de mentalité aussi, maintenant cela peut laisser plus de marges de manoeuvre à ceux qui sont motivés, et lorsqu'on intègre de nouveaux critères à une notation pour octroyer un marché cela peut faire pencher la balance du bon côté.
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