La loi NRE

I - Après l’article L. 225-102 du Code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 ainsi

rédigé :«Art. L. 225-102-1 – Le rapport visé à l’article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et

des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social.

«Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun

de ces mandataires a reçu durant l’exercice de la part des sociétés contrôlées au sein de l’article

L. 233-16.«Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute

société par chacun de ces mandataires durant l’exercice.

«Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, sur la

manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son

activité.

Après ça il y a eu un décret en 2002 (je vous en fait grace mon blog c'est pas Légifrance non plus !) :
Voilà ce qui est important dans le décrét :
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. "